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Conditions générales de vente

 

 

Désignation

EXEO est une association loi 1901. Son siège social est situé au 47 rue Marcel Dassault à Boulogne-Billancourt (92100). SIRET 83386120600013. L’association EXEO a une activité d'organisme de formation. A ce titre EXEO met en place et dispense des formations, sur mesure et à distance (squf exception). Courriel: contact@exeoffice.eu

 

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’association EXEO pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de l’association EXEO implique l’acception sans réserve du client et/ou de l'acheteur des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client et/ou de l'acheteur, en particulier sur toutes conditions générales d’achat, CGU, etc...

 

Convention de formation/devis

Pour chaque formation, l’association signe une convention ou un contrat avec le client. Un devis lui est de droit présenté qu'il doit, s'il l'accepte, retourner à l’association renseigné, daté, signé voire tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

 

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros nets de taxe. Ces prix sont calculés sur une base horaire à partir de projets de formation établis sur mesure et donnant lieu présentation d'un devis.

 Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Passé le délai de réception de la facture (une semaine) ou si le paiement n'a pas eu lieu sous trente jours maximum depuis la l'exécution de la prestation, des pénalités journalières de retard sont de plein droit dues, (cliquer sur ce lien pour prendre connaissance de leur taux) calculées conformément au II de l'article L 441-10 du code de commerce (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038414392). S'y ajoutent des indemnités de recouvrement d'un montant forfaitaire de 40 euros. Aucune exception, ni disposition contraire publiée ou communiquée par le client et/ou l'acheteur, n'est opposable à ces conditions de paiement, ni à leur corollaire en matière de pénalités, de calcul de ces pénalités, et d'indemnité de recouvrement. Toute tentative du client et/ou de l'acheteur pour lier EXEO directement ou indirectement à des dispositions contraires, est nulle et non avenue.

 

Prise en charge

Si le client entend bénéficier d’un financement par un OPCO (Opérateur de Compétences instauré par la loi du 5 septembre 2018), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation.  

 

Subrogation 

EXEO peut être subrogé par le bénéficiaire des ses prestations de service à l'effet d'entrer dans la plénitude des droits de créancier de ce dernier vis à vis de l'OPCO (Opérateur de Compétences instauré par la loi du 5 septembre 2018) lui ayant délivré un accord de prise en charge de la formation. La subrogation est de droit opposable au débiteur. Toute opposition du débiteur à la conclusion de la subrogation est nulle d'effet. Tout refus de prise en compte de la subrogation par le débiteur à l'effet de s'acquitter de sa dette est nul en droit.

 

Cession de créances

EXEO peut bénéficier de cession de créances dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus à propos de la subrogation.

 

Date(s) d'exécution de la prestation de service

La ou les dates d'exécution de la prestation de service est/sont indiquée(s) dans la convention, le contrat de formation, ou le cas échéant, dans leur(s) avenant(s).

 

Conditions de report et d’annulation d’une formation

L’annulation d’une formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@exeoffice.eu. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation 3 jours ouvrables ou moins avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation (ou de son ou ses salariés) à une formation peut être effectuée par le client dans un délai de 5 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, l’association EXEO ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

 

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

 

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’association EXEO Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

 

Droit de rétractation

Le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours après signature de la convention ou du contrat de formation. Ce droit s'exerce par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à EXEO, 47 rue Marcel Dassault 92100 Boulogne-Billancourt. La date de réception fait foi. En cas de rétractation dans les délais légalement impartis, et si EXEO a procédé à un encaissement, EXEO rembourse le client dans un délai de 14 jours maximum après réception du pli recommandé. Un modèle de lettre de rétractation est accessible en pressant sur le bouton ci-dessous intitulé "Modèle lettre rétractation"

 

Informatique et libertés 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l’association EXEO sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

 

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la réglementation française et européenne. En cas de litige survenant entre l’association EXEO et le client et/ou l'qcheteur, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux du ressort auquel appartient EXEO.