I

Pénalités journalières de retard

dans le règlement des factures d'EXEO

Le taux des pénalités de retard entre professionnels dépend du taux directeur de la banque centrale européenne (BCE). Le taux des pénalités change tous les semestres, à compter des 1er janvier et 1er juillet. Pour son cacul sont ajoutés au moins 10 points de pourcentage aux taux de la BCE. Ce taux ne peut-être inférieur à 3 fois le taux directeur de la BCE à ces dates. 

Pour le 2e semestre 2024, le taux BCE est égal à 4,25 % pour les professionnels. Donc le taux des pénalités est égal à 14,25 % pour les professionnels.

Pour le 1er semestre 2024, le taux BCE est égal à 5,07 % pour les professionnels. Donc le taux des pénalités est égal à 15,07 % pour les professionnels.

Pour le 2e semestre 2023, le taux BCE est égal à 4,22% pour les professionnels. Donc le taux des pénalités est égal à 14,22 % pour les professionnels.

Pour le 1er semestre 2023, le taux BCE est égal à 2,06 % pour les professionnels. Donc le taux des pénalités est égal à 12,06 % pour les professionnels.

Pour le 2eme semestre 2022, le taux BCE est égal à 0,77 % pour les professionnels. Donc le taux des pénalités est égal à 10,77 % pour les professionnels.

Pour le 1er semestre 2022, le taux BCE est égal à 0,76 % pour les professionnels. Donc le taux des pénalités est égal à 10,76 % pour les professionnels.

Pour le 2eme semestre 2021, le taux BCE est égal à 0,76% pour les professionnels. Donc le taux des pénalités est égal à 10,76 % pour les professionnels.

Pour le 1er semestre 2021, le taux BCE est égal à 0,79% pour les professionnels. Donc le taux des pénalités est égal à 10,79 % pour les professionnels.

Dernière réactualisation : 1er juillet 2024

Base légale : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038414392

Vous former ?

Oui, en nous adaptant à vous.

(pas l'inverse)