Le taux des pénalités de retard entre professionnels dépend du taux directeur de la banque centrale européenne (BCE). Le taux des pénalités change tous les semestres, à compter des 1er janvier et 1er juillet. Pour son cacul sont ajoutés au moins 10 points de pourcentage aux taux de la BCE. Ce taux ne peut-être inférieur à 3 fois le taux directeur de la BCE à ces dates.
Pour le 1er semestre 2024, le taux BCE est égal à 5,07 % pour les professionnels. Donc le taux des pénalités est égal à 15,21 % pour les professionnels.
Pour le 2e semestre 2023, le taux BCE est égal à 4,22% pour les professionnels. Donc le taux des pénalités est égal à 14,22 % pour les professionnels.
Pour le 1er semestre 2023, le taux BCE est égal à 2,06 % pour les professionnels. Donc le taux des pénalités est égal à 12,06 % pour les professionnels.
Pour le 2eme semestre 2022, le taux BCE est égal à 0,77 % pour les professionnels. Donc le taux des pénalités est égal à 10,77 % pour les professionnels.
Pour le 1er semestre 2022, le taux BCE est égal à 0,76 % pour les professionnels. Donc le taux des pénalités est égal à 10,76 % pour les professionnels.
Pour le 2eme semestre 2021, le taux BCE est égal à 0,76% pour les professionnels. Donc le taux des pénalités est égal à 10,76 % pour les professionnels.
Pour le 1er semestre 2021, le taux BCE est égal à 0,79% pour les professionnels. Donc le taux des pénalités est égal à 10,79 % pour les professionnels.
Cette page est mise à jour depuis le 1er janvier 2021. Dernière réactualisation: 1er janvier 2024.
Base légale : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038414392